CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Offre

2. Les prix

3. La commande

4. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

5. Le paiement

6. La livraison

7. Délai de rétractation

8. Délai de remboursement

9. Données nominatives

10.Propriété intellectuelle

11.Responsabilité

12.Règlement des litiges

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :

PackGourmand.com appartenant à la société Holding CHB Services (adresse)

Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

-1- L'offre

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et territoires d'outre mer.

Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée. Les photographies représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site.

Nous pourrions être contraints, du fait de nos fournisseurs, à livrer un article légèrement différent de celui décrit sur le site mais en tout état de cause de qualité égale voire supérieure à l'article commandé.

-2- Prix

Nos prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.

Ils sont garantis sous réserve d'erreurs de typographie ou d'impression.

Tout changement du taux de T.V.A française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Nos prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du ou des colis (selon montant en vigueur)

Pour toute commande supérieure ou égale à 450 € TTC devant être expédiée en France métropolitaine, les frais de d'envoi et de confection du ou des colis sont offerts.

La facture devra être conservée. Elle pourra servir aux cas d'échange ou de remboursement.

-3- La commande

Si vous souhaitez commander en ligne, une recherche guidée vous permet de retrouver l'ensemble des produits présentés sur notre site et de faire votre choix avant de passer commande.

-4- Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Pour toute commande sur notre site www.PackGourmand.com, le contrat est formé par la validation de la commande par le client.

Nous vous confirmons votre commande par e-mail dans les 48 heures, sauf pour les commandes passées les jours fériés ainsi que le vendredi, le samedi ou le dimanche de chaque semaine.

-5- Le paiement

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison s'effectue par avance, sans que ce paiement d'avance ne soit considéré comme un acompte ou comme des arrhes.

Le paiement s'effectue par carte bancaire après envoi du numéro de cette carte, ainsi que des 3 derniers numéros portés sur le cryptogramme, outre la date d'expiration de ladite carte.

Le paiement est enregistré à compter de la date de facturation du ou des colis.

Au cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement envoyés.

Pour assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiement sécurisés PAYBOX.

Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses spécifications pour éviter les abus et les fraudes.

Dans tous les cas la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

-6- La livraison

Les commandes sont livrées par la Poste, en France métroplitaine et en Corse ainsi que dans les DOM-TOM avec une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du ou des colis selon les montants en vigueur.

Le délai moyen observé de livraison en France métropolitaine et en Corse est de 8 à 10 jours ouvrables, Il est de 10 à 15 jours ouvrables à destination des DOM-TOM.

Nous pouvons vous livrer à l'adresse de votre choix, à l'étranger.

Nous ne pourrons en aucun cas être jugé responsable de l'absence ou des retards de livraison qui ne nous seraient pas imputables.

-7- Délai de rétractation

Sauf si vous souhaitez que les produits commandés soient livrés avant l'expiration d'un délai de sept jours francs, ou que les produits commandés sont suceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, vous disposez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du ou des colis. Ce délai de sept jours court à compter de la réception du produit commandé.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

-8- Délai de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé nous vous rembourserons le montant de votre commande, diminuée des frais de retour du ou des colis, dans les trente jours au plus tard de l'exercice du droit de rétractation.

-9- Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous pourrez recevoir une confirmation de votre commande.

-10- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.packgourmand.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur,le droit des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société holding CHB Services. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple le renvoyant directement à la homepage du site de PackGourmand. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'afffiliation. En revanche tout lien hypertexte renvoyant au site de PackGourmand et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande dela société CHB Services.

-11- Responsabilité

La société CHB Services ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients dommages et préjudices de toutes natures relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

A ce titre la société CHB Services ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l'éventualité où, du fait de la carence de ses propres fournisseurs et pour des raisons qui seraient étrangères aux relations et accords existant entre ces parties, elle se trouvait dans l'incapacité subite de proposer à la vente les produits présentés sur son site.

La société CHB Services ne pourra de même voir sa responsabilité engagée si les produits commandés et payés n'étaient pas livrés ou si ils étaient livrés avec retard.

-12- Règlement des litiges

Au cas de litige, une solution amiable sera obligatoirement recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de l'obtention d'une solution, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Pau.